Arrêté du 21 juillet 2021 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent

NOR : TRAT2122716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/TRAT2122716A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 59

Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'une peinture luminescente, en marquage d'îlots de giratoire, d'un passage piétons, de trottoirs.
L'objectif du dispositif expérimenté, est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-1 et 113-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-1, R. 119-4, R. 119-8, R. 119-9 et R. 119-10,
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées ;
Vu le protocole d'expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 20 avril 2021 entre le maître d'ouvrage, le syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
Arrête :


  • Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d'expérimenter une peinture luminescente, sur chaussée et trottoir.
    Le dispositif est implanté sur 5 sites dans la commune de Villedieu-la-Blouère. Ces 5 sites correspondent à différents cas d'usage (peinture luminescente pour renforcer la visibilité d'un trottoir, d'un passage piétons, d'îlots d'un giratoire…), qui visent à l'amélioration de la sécurité des piétons et des automobilistes.
    Le dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée et la description des 5 sites sont fixées dans le protocole d'expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 20 avril 2021 susvisé. Les modalités d'évaluation sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement :


    - d'un bilan à 6 mois après mise en œuvre du dispositif expérimental, contenant les mesures d'adhérence et de visibilité relevées sur chacun des 5 sites, afin de vérifier que ces mesures restent cohérentes avec les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé ;
    - d'un rapport final d'évaluation.


    Le rapport final est transmis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.


  • En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le maire de la commune de Villedieu-la-Blouère et le syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODALITÉS D'ÉVALUATION


      L'évaluation sera menée en considérant pour chaque site :


      - la situation de référence avant toute mise en service du produit Luminokrom (phase 1) et avec réalisation à neuf du marquage réglementaire ;
      - la situation après mise en œuvre du marquage innovant sur les différents sites (phase 2).


      Phase 1 : état des lieux de l'aménagement existant - diagnostic préalable - évaluation des indicateurs initiaux (avec mise en œuvre d'un marquage neuf réglementaire) :
      Cette phase comprend une évaluation du comportement de l'usager et sa compréhension du marquage mis en place.
      Des mesures de référence seront réalisées dans différentes configurations (avec éclairage public, sans éclairage public) concernant les performances photométriques, la visibilité et lisibilité du marquage.
      Ces mesures seront croisées avec les données récoltées auprès des usagers.
      Phase 2 : évaluation des indicateurs à l'issue de la mise en service du dispositif Luminokrom :
      Cette phase nécessitera une évaluation du comportement de l'usager et sa compréhension du marquage mis en place.
      Des mesures seront réalisées dans différentes configurations (avec éclairage public, sans éclairage public) concernant les performances photométriques, la visibilité et lisibilité du marquage Luminokrom. Elles seront comparées aux mesures de référence initiales.
      Ces mesures seront également croisées avec les données récoltées auprès des usagers.
      L'adhérence du marquage Luminokrom sera également mesurée.
      L'occurrence de toutes ces mesures d'évaluation en situation expérimentale sera de deux fois par an (en période hivernale et estivale), et de 4 fois par an pour les mesures photométriques.


Fait le 21 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la MARRN,
E. Ollinger

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,8 Ko
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