Décret n° 2021-1005 du 29 juillet 2021 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

NOR : LOGL2114399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/LOGL2114399D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1005/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 57

Version initiale


Publics concernés : commune de Clichy-sous-Bois, Communauté d'agglomération Clichy-Sous-Bois/Montfermeil, Etablissement public foncier d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Clichy-sous-Bois.
Objet : prise de possession anticipée de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'autoriser la prise de possession anticipée de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 522-1 ;
Vu le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'arrêté n° 2018-1913 du 2 août 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n° 2019-2388 du 6 septembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu le projet de plan de relogement établi par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 24 mars 2021 ;
Considérant :
- que l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » a été déclarée d'intérêt national par décret en date du 28 janvier 2015 ;
- que cette opération est réalisée dans le cadre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Bas-Clichy », déclarée d'utilité publique au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2019 ;
- que l'opération portée par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France vise la transformation du quartier et s'inscrit plus largement dans le cadre des projets portés par l'Agence nationale de la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat à l'échelle de la commune et de l'agglomération parisienne ;
- que cette opération porte sur 1 240 logements dégradés d'habitat privé sous le statut de la copropriété ;
- que, si l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France a mis en place des mesures provisoires de sauvegarde pour éviter un péril imminent obligeant à l'évacuation immédiate des dits immeubles, le risque de leur dégradation rapide ne peut être totalement maîtrisé ;
- que ce risque de dégradation a pour corollaire direct un risque sérieux pour la sécurité des occupants, dont il convient de procéder au relogement dans les meilleurs délais sur la base du projet de plan de relogement des occupants établi par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- que la procédure de droit commun du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour prendre possession des immeubles, dans un contexte où certains propriétaires bailleurs refusent d'engager des négociations amiables pour céder leurs biens, ne permet pas de s'assurer que de nouvelles situations de péril imminent qui impliqueraient l'évacuation immédiate des immeubles soient évitables ;
- que les retards dans la prise de possession des immeubles voués à la démolition entraînent une augmentation du coût et du nombre d'interventions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et de l'Agence nationale de l'habitat, sans arrêter la dégradation des immeubles ;
- que des opérations rapides de relogement, dans les circonstances particulières de ce projet déclaré d'utilité publique, sont illusoires en l'absence de prise de possession préalable des logements par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- que cette prise de possession anticipée permettra d'accompagner les occupants dans une situation précaire vers un logement répondant à leurs besoins dans des délais réduits ;
- que la réalisation de cette opération est conditionnée par la prise de possession par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de sept immeubles compris dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » et figurant au plan annexé au présent décret ;
- que, dès lors, les conditions requises pour l'application du second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies et la prise de possession anticipée par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de ces sept immeubles est justifiée au regard de ces conditions ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


  • L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
    Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous :


    REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES
    incluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération

    AM217, AM225, AM244, AM253, AM254 au sein de la section AM

    AS34, AS35, AS45, AS46, AS47, AS48, AS58 au sein de la section AS

    AT66, AT84, AT85, AT86, AT87, AT88 au sein de la section AT


  • La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans parcellaires auprès de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (4-14, rue Ferrus, 75014 Paris), de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et de la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,8 Ko
Retourner en haut de la page