Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MICC2122635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/MICC2122635A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 50

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 26 juillet 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 25 mai 2021 (NOR : MICC2115342A), publié au Journal officiel du 28 mai 2021, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New-York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « MASTERWORKS OF MODERN PHOTOGRAPHY 1900-1940 : THE THOMAS WALTHER COLLECTION AT THE MUSEUM OF MODERN ART, NEW YORK » organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 13 septembre 2021 au 13 février 2022, sont modifiées comme suit :
    « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 septembre 2021 au 13 mars 2022 » est remplacé par : « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 août 2021 au 13 mars 2022 »,
    en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61.

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