Décision du 28 juillet 2021 portant modification de la délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR : JUST2123532S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/28/JUST2123532S/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 39

Version initiale


La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 7 juillet 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice,
Décide :


  • A l'article 1er de la décision du 7 juillet 2021 susvisée, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « 5. Mme Pénélope LEPERS, chargée de mission au secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Pour la secrétaire générale et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot

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