Arrêté du 26 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe spécialité : musique ; discipline : flûte traversière (session 2022) organisé par le centre de gestion du Bas-Rhin

NOR : TERB2123425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/TERB2123425A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 35

Version initiale

  • Par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 26 juillet 2021 :


    I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours externe sur titre avec épreuves, un concours interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à partir du 7 février 2022 dans la spécialité musique discipline flûte traversière.


    Le planning de déroulement sera déterminé ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admissibles.


    Les lieux des centres d'examen se situeront au conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.


    Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.


    Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit :


    Spécialité

    Discipline

    Nombre de postes

    Concours externe

    Concours interne

    Troisième concours

    Total

    Musique

    Flûte traversière

    24

    12

    4

    40

    II. - Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique.


    L'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, s'applique à la session 2022 du présent concours.


    Dès lors les inscriptions au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique discipline flûte traversière session 2022 s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le portail national " www.concours-territorial.fr " ou sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin ( www.cdg67.fr rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours, avec renvoi sur le portail national " www.concours-territorial.fr ").


    La pré-inscription en ligne ne sera considérée comme inscription définitive :


    - qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé ;


    - qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).


    Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.


    Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte " Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ". Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non-conforme et rejeté.


    Les candidats pourront s'inscrire sur le portail national " www.concours-territorial.fr " ou sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (" www.cdg67.fr " rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours, avec renvoi sur le portail national " www.concours-territorial.fr ") du mardi 14 septembre 2021 au mercredi 20 octobre 2021 inclus. Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 28 octobre 2021 (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi), exclusivement au : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.


    Période de pré-inscription en ligne sur le site www.concours-territorial.fr (ou via le site du centre de gestion du Bas-Rhin " www.cdg67.fr ", avec renvoi sur le site www.concours territorial.fr). Du 14 septembre 2021 au 20 octobre 2021 (23 h 59 dernier délai - heure métropolitaine).


    Période de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi) : du 14 septembre 2021 au 28 octobre 2021.


    Les candidats devront saisir leurs données sur le portail concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur pré-inscription sur le site du centre de gestion organisateur qu'ils auront choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.


    Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.


    Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé.


    La validation de l'inscription interviendra du mardi 14 septembre 2021 au jeudi 28 octobre 2021 (23 h 59, dernier délai - heure métropolitaine), avec dépôt ou envoi des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).


    Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le jeudi 28 octobre 2021, 23h59 dernier délai), la pré-inscription en ligne sera annulée.


    Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée " Concours - FPT " identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.


    Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.


    Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.


    Les demandes de modification de type de concours, de spécialités, de disciplines ne sont possibles que jusqu'à :


    - la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet selon les dispositions et dans le respect des délais mentionnés à l'article 2,


    - la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers dans le respect des délais fixés à l'article 2.


    III. - Le cas échéant, les candidats pourront corriger leurs coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone…) directement sur le dossier d'inscription imprimé au stylo rouge exclusivement. En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, les services du centre de gestion du Bas-Rhin donneront foi aux corrections manuscrites. Au-delà du dépôt d'inscription auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, les demandes de modifications de coordonnées personnelles sont à effectuer par mail ou par courrier.


    IV. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, les candidats pourront modifier leur choix de spécialité ou leur choix de discipline dans lesquelles ils souhaitent concourir.


    Toutefois, les demandes de modification de choix de spécialités ou disciplines ne sont possibles que jusqu'à la date limite de demande d'inscription. Dans le cas où les candidats souhaitent procéder à une modification de leur choix de spécialité ou de discipline, il conviendra qu'ils procèdent à une nouvelle demande d'inscription par internet selon les modalités d'inscription définies au II du présent arrêté.


    Les demandes de modification de spécialités et/ou de disciplines ne sont ainsi possibles que jusqu'à :


    - la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet selon les dispositions et dans le respect des délais mentionnés au II ;


    - la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers dans le respect des délais fixés au II.


    V. - Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d‘origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2017-196 du 13 février 2007 modifié.


    En conséquence, les candidats au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe doivent fournir une copie du titre ou diplôme requis ou une décision d'équivalence pour la date de tenue du jury d'admission dudit concours.


    Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur. Les candidats en seront informés au plus tard 3 mois avant la date fixée pour la réunion du jury d'admission.


    VI. - Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d'une part remplir toutes les conditions réglementaires requises, d'autre part déposer un dossier d'inscription complet selon les conditions figurant au VIII du présent arrêté.


    Toute admission à concourir prononcée sur la base d'une inscription au concours ne satisfaisant pas aux dispositions citées à l'alinéa précédent est illégale et entraînera l'annulation de la candidature.


    Le centre de gestion du Bas-Rhin ne validera l'inscription du candidat :


    - qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé,


    - qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion, à l'attention du service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex, exclusivement dans les délais fixés précédemment à l'article 2 (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).


    Le centre de gestion rejette définitivement par courrier du président du centre de gestion tout dossier incomplet de candidat déposé après la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 28 octobre 2021.


    Toutefois, pour les candidats pour lesquels la validité de l'inscription est liée à la production d'un document exigé par l'article 8 du présent arrêté d'ouverture, le dossier ne sera pas rejeté dès lors que le candidat fera connaître au centre de gestion, par une information écrite remise au moment du dépôt du dossier d'inscription, qu'il s'engage à fournir le/les document(s) manquant(s) dont la production relève d'une administration ou instance compétente, dans un délai déterminé, et au plus tard :


    - concernant la copie du titre ou diplôme requis et la décision rendue par la commission d'équivalence placée auprès du président du centre national de la fonction publique : à la date du jury d'admission ;


    - concernant les autres documents manquants : au jour de la première épreuve du concours, soit le 7 février 2022 (date nationale) (remis directement ou, en cas d'envoi, cachet ou preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).


    Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale fournissent au centre de gestion du Bas-Rhin les justificatifs permettant à ce dernier de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense.


    Ces dispositions de rejet seront exécutées et portées à la connaissance des candidats dans les délais les plus courts suivant immédiatement la date de dépôt des dossiers d'inscription au concours.


    Il appartient au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours.


    VII. - Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Bas-Rhin. Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée ou déposé ou posté hors délai (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi) sera rejeté.


    VIII. - Les dossiers d'inscription transmis devront être complétés par les pièces suivantes :


    1. Pour les candidats au concours externe :


    1.1. Pour les candidats de nationalité française


    - tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;


    - une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.


    1.2. Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


    - l'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;


    - une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.


    1.3. La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif base concours dûment complétées, cochées et signées.


    1.4. La partie demande d'équivalence de diplôme dûment complétée et signée si le candidat n'est pas titulaire du diplôme requis et sollicite une demande d'équivalence.


    1.5. La copie d'un titre ou diplôme requis :


    Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme requis :


    - Copie d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement niveau III) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées au I de l'article 9 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.


    Il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme au niveau 5 (anciennement niveau III).


    Pour les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis :


    - Dans le cadre d'une dispense de diplôme :


    - mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants : la copie intégrale du livret de famille ;


    - sportifs de haut niveau figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre des sports : la copie de l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports établissant la liste des sportifs de haut-niveau pour l'année 2022.


    - Dans le cadre d'une demande d'équivalence de diplôme :


    - la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine, la copie de la traduction du titre ou diplôme par un traducteur assermenté lorsqu'il est rédigé dans une autre langue que le français ainsi que l'avis rendu par la commission placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale saisie d'une demande d'équivalence ou à défaut ;


    - copie de la demande d'équivalence présentée à la commission compétente en attente de la transmission de l'avis favorable.


    Il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme au niveau 5 (anciennement niveau III).


    1.6. Le dossier professionnel du candidat comprenant :


    - le projet pédagogique du candidat,


    - le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 (*),


    - et des titres et pièces dont le candidat juge utile de faire état, portant sur la discipline qu'il a choisie lors de son inscription.


    (*) S'agissant du titre ou diplôme requis ou de l'avis favorable de la commission d'équivalence : En application de l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique, les candidats déclarés admis par le jury soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d‘origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2017-196 du 13 février 2007 modifié.


  • En conséquence, les candidats au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe doivent fournir une copie du titre ou diplôme requis ou une décision d'équivalence pour la date de tenue du jury d'admission dudit concours.
    Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur. Les candidats en seront informés au plus tard 3 mois avant la date fixée pour la réunion du jury d'admission.
    2. Pour les candidats au concours interne :
    2.1. Pour les candidats de nationalité française


    - tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
    - une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.


    Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.
    2.2. Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


    - L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
    - Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.


    Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.
    2.3. La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif « Base Concours » dûment complétées, cochées et signées.
    2.4. L'état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de la collectivité employeur du candidat.
    2.5. Pour les candidats non titulaires : copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 28 octobre 2021.
    2.6. Le programme d'œuvres ou d'extraits d'œuvres dûment complété.
    3. Pour les candidats au troisième concours :
    3.1. Pour les candidats de nationalité française


    - Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
    - Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.


    3.2. Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


    - L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
    - Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.


    3.3. La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif « Base Concours » dûment complétées, cochées et signées.
    3.4. L'attestation sur l'honneur déclarant ne pas avoir occupé des emplois en qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public durant les périodes d'activités ou mandats pris en compte pour l'inscription au troisième concours dûment complétée et signée.
    3.5. Selon la situation pour :


    - justifier d'une ou plusieurs activités professionnelles (y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les périodes relatives à une décharge syndicale soumises aux dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), quelle qu'en soit la nature, de 4 ans au moins au 1er janvier 2022 :


    Le candidat produira « L'attestation professionnelle » pour les candidats au 3e concours dûment remplie, permettant de préciser le contenu et la nature de cette/ces activité(s). Dans l'hypothèse où le candidat demande la reconnaissance de plusieurs durées d'expériences professionnelles, une attestation sera obligatoirement remplie pour chaque période travaillée ;
    Le candidat produira également :


    - les justificatifs relatifs aux activités salariées : la copie du/des certificat(s) de travail pour les contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de droit commun ainsi que la copie de tous les contrats pour la/les période(s) pour laquelle/lesquelles le candidat demande la reconnaissance de l'expérience professionnelle au titre du 3e concours ;
    - les justificatifs relatifs aux activités syndicales dans les conditions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (attestation de l'employeur relatif au mandat de représentant du personnel, arrêté de décharge partielle ou totale de service pour exercice d'une activité syndicale, …).


    Ces documents précisent obligatoirement la/les date(s) de début et de fin de contrat ou de périodes d'activités syndicales, ainsi que le temps de travail ou les heures de délégation syndicale.


    - justifier de l'accomplissement d'un ou plusieurs mandat(s) de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, de 4 ans au moins au 1er janvier 2022 :
    - Le candidat fournira toute pièce attestant de la durée du mandat.
    - justifier d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association, y compris de bénévole, de 4 ans au moins au 1er janvier 2022 :


    Le candidat produira les statuts de l'association à laquelle il appartient ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    3.6. Le programme d'œuvres ou d'extraits d'œuvres dûment complété.
    4. Pour tous les candidats :
    Dispositions particulières pour les candidats en situation de handicap :
    L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction.
    Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés précédemment ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Selon les dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les aménagements des épreuves, sur demande des candidats concernés, sont mis en œuvre par le président du jury, au cas par cas, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
    Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d'épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du centre de gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l'inscription, un certificat médical (modèle joint au dossier d'inscription) délivré par un médecin agréé (qui ne doit pas être le médecin traitant) établi moins de six mois avant la date des premières épreuves, soit le 7 août 2021.
    Ce certificat doit mentionner :


    - que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et devant être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées,


    - les épreuves pour lesquelles des aménagements sont nécessaires (les épreuves sont détaillées dans la brochure du concours qui est téléchargeable sur le site du centre de gestion du Bas-Rhin, www.cdg67.fr),
    - la description des aménagements et des aides humaines et techniques nécessaires (majoration de temps, matériel, assistance …).


    La date d'envoi du certificat médical est réglementairement fixée au plus tard trois semaines avant la date des premières épreuves. Pour permettre la mise en œuvre des aménagements sollicités, la date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès de centre de gestion du Bas-Rhin est fixée au 27 décembre 2021.
    Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite citée précédemment.
    Les listes des médecins agréés sont disponibles sur le site de l'Agence régionale de santé, http: //www.ars.sante.fr.
    IX. - Les candidats aux concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe inscrits dans la spécialité musique - discipline flûte traversière doivent consulter, directement en ligne sur le site Internet du centre de gestion du Bas-Rhin, leur situation pendant tout le déroulement des concours au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès confidentiels obtenus au moment de l'inscription du candidat.
    Sur cet « espace candidat sécurisé en ligne », le candidat doit :


    - vérifier que son dossier d'inscription papier a bien été réceptionné par le service concours du centre de gestion du Bas-Rhin ;
    - télécharger le cas échéant son courrier de notification de dossier incomplet ;
    - imprimer ses convocations aux épreuves d'admissibilité et d'admission ;
    - consulter ses résultats si le candidat a été déclaré non admissible ou non admis ;
    - prendre connaissance de son admissibilité ;
    - télécharger ses courriers de notification de résultats en cas de non admissibilité, non admission ou admission au concours.


    La procédure est entièrement dématérialisée, le centre de gestion n'enverra aucun courrier aux candidats.
    Il appartiendra au candidat de consulter ces différents éléments en ligne sur son espace sécurisé.
    X. - Le président du centre de gestion du Bas-Rhin arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves au vu du dossier d'inscription. Les modalités de déroulement des concours auront lieu suivant les dispositions du règlement des concours adopté par délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin 2011.
    Les épreuves du concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin. Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
    Le jury est souverain.
    Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve.
    Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats.
    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Pour le concours interne et le troisième concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
    Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
    Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
    XI. - Les candidats sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les candidats admissibles seront informés ultérieurement des dates et lieux des épreuves d'admission.
    XII. - Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies pour chacun des concours par spécialité et par ordre alphabétique par le jury à l'issue des épreuves et font l'objet :


    - d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux du centre de gestion du Bas-Rhin ;
    - d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de 15 jours à compter de l'établissement des listes ;
    - d'une publication par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin.


    Les candidats déclarés admis par le jury sont classés par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude, qui fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru. Les candidats devront :


    - justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré ;
    - opter, dans l'hypothèse où ils seraient déjà inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au même cadre d'emplois, pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude.


    Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bas-Rhin.

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