Arrêté du 19 juillet 2021 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuve d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022) spécialité danse - disciplines danse contemporaine, danse classique, danse jazz organisé par le centre de gestion de Loire-Atlantique

NOR : TERB2123378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/19/TERB2123378A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 33

Version initiale


  • Par arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique en date du 19 juillet 2021 :
    I. - Ouverture du concours, dates et lieux de l'épreuve
    Au titre de l'année 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, ouvre pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national le concours externe sur titres pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité danse, disciplines danses contemporaine, classique et jazz.
    La répartition des postes est la suivante :


    Assistant territorial d'enseignement artistique principal
    de 2e classe

    Disciplines

    TOTAL

    contemporaine

    classique

    Jazz

    Spécialité danse

    18

    25

    13

    56


    Epreuve d'admission : L'épreuve se déroulera à compter du 7 février 2022 (date nationale). Un arrêté fixera les dates et lieux précis de cette épreuve.
    II. - Condition d'accès au concours
    Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :
    1. Posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    2. Etre en position régulière à l'égard du service national ;
    3. Jouir de ses droits civiques ;
    4. Ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 5.3 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée) ;
    5. remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
    Conditions particulières d'accès au concours externe sur titres
    Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :


    - du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
    - d'un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.


    Conformément au décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard à la date de la tenue du jury d'admission. Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur.
    Rappel : l'article 1 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié, prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours s'ils disposent du diplôme ou titre normalement exigé pour se présenter au concours externe. Ils sont engagés en qualité d'agents contractuels puis titularisés à la fin du contrat dans la mesure où les intéressés ont donné satisfaction sur la période considérée et leur handicap est jugé compatible avec l'emploi sollicité.
    III. - Modalités d'inscription
    Nouveauté sur la préinscription :
    Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours » (décret n° 2021-376 du 31 mars 2021).
    Les candidats ne pourront donc pas multiplier les préinscriptions auprès de plusieurs centres de gestion.
    Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.
    La liste des organisateurs du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe de la session 2022 sera disponible sur le site www.concours-territorial au plus tard le jour de l'ouverture des préinscriptions, soit le 14 septembre 2021.
    Une fois le compte candidat créé et le centre de gestion organisateur choisi sur le portail unique, les candidats sont redirigés vers le site internet du centre de gestion sélectionné pour effectuer leur préinscription en ligne.
    En cas de modification d'inscription, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par les candidats jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Les candidats et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.
    Préinscription pour le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe.
    La période de préinscription est fixée du mardi 14 septembre au mercredi 20 octobre 2021, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine) sur internet, comme explicité précédemment.
    Cette préinscription générera automatiquement un formulaire d'inscription accompagné d'annexes.
    La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours.
    Le centre de gestion de Loire-Atlantique ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et des pièces nécessaires.
    Des postes informatiques en libre-service en Loire-Atlantique (liste des lieux informatiques disponible sur le site www.data.loire-atlantique.fr) ainsi qu'au centre de gestion où des agents accompagneront les candidats en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures) seront à leur disposition.
    Dépôt des dossiers
    Le dossier d'inscription obligatoirement imprimé par les candidats lors de la période de préinscription, devra être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi) ou être adressé par voie postale en cas d'envoi en courrier :


    - simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe fera foi ;
    - recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste mentionnée sur l'imprimé recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste fera foi.


    entre le mardi 14 septembre et le jeudi 28 octobre 2021, exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique : Service concours et examens professionnels - 6, rue du Pen-Duick-II - CS 66225 - 44262 Nantes Cedex 2.
    Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du centre de gestion en dehors des heures d'ouverture.
    Important :
    L'inscription à un concours constitue une démarche individuelle. En conséquence, il appartient aux candidats de transmettre personnellement leur dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi.
    Ne seront pas acceptés : les captures d'écran, les photocopies d'un formulaire d'inscription d'un autre candidat, les envois de dossier par mail.
    Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…) engage la responsabilité de l'émetteur et entraînera un refus systématique d'admission à concourir.
    Après l'envoi du dossier au centre de gestion, les candidats peuvent s'assurer de sa bonne réception sur l'accès sécurisé qui leur est dédié.
    Le ou les demandes de modification de voie de concours, spécialité, discipline ne sont possibles que jusqu'à :


    - la date limite de préinscription, en réalisant une nouvelle inscription par internet, soit jusqu'au 20 octobre 2021 (23 h 59 heure métropolitaine) ;
    - la date limite de retour des dossiers (soit le 28 octobre 2021, 23 h 59 heure métropolitaine) par écrit ou par mail (concours@cdg44.fr) et en n'oubliant pas de préciser vos numéro de dossier, nom, prénom ainsi que le concours concerné.


    IV. - Candidat en situation de handicap
    Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié, relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l'article 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
    Le certificat devra être :


    - établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1ère épreuve (date nationale fixée au 7 février 2022) : soit le 7 août 2021 au plus tôt ;
    - fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (date nationale fixée au 7 février 2022) : soit le 27 décembre 2021, 23 h 59 dernier délai - heure métropolitaine.


    Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
    Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, les candidats devront contacter le centre de gestion de Loire-Atlantique qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le le centre de gestion de Loire-Atlantique, les candidats n'auront aucun frais à avancer.
    Par suite, le service concours échangera avec les candidats afin de s'assurer que l'aide apportée par le le centre de gestion de Loire-Atlantique répond en tous points à leur(s) besoin(s), au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
    Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement d'épreuve, doit s'assurer de l'accessibilité au lieu de l'épreuve.
    V. - Nature de l'épreuve
    Concours externe
    Le concours externe sur titres ne comporte qu'une épreuve d'admission : le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « danse », permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à 30 min.
    Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois, le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant notamment son projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou l'un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état.
    VI. - Notation et admission
    Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admission.
    Tout candidat qui ne participe pas à l'épreuve est éliminé.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et de la discipline choisies par le candidat.
    Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
    VII. - Communication
    L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, la convocation à l'épreuve, le courrier de résultat seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé des candidats.
    Celui-ci est accessible depuis le site www.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par les candidats lors de cette préinscription.
    Il appartient aux candidats de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui leur seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
    En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra aux candidats de la modifier directement via leur accès sécurisé.
    VIII. - Absentéisme
    Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en renvoyant « l'annulation d'inscription » jointe au dossier d'inscription, sur simple demande écrite par courrier postal ou par mail, au plus tard 1 mois avant la tenue de la 1re épreuve, soit le 7 février 2022 (date nationale).
    Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer à l'épreuve pour cette session.
    IX. - Composition du jury
    Le jury des trois concours comprend au moins :
    a) Deux élus locaux ;
    b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
    c) Deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
    Le représentant du centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.), membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessus.
    L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    Un arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury pour ce concours.
    X. - Intervenants
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
    Des examinateurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie de l'épreuve, sous l'autorité du jury.
    Un arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des examinateurs pour l'épreuve.
    XI. - Données à caractère personnel
    Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 modifié relatif à la collecte des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créantla « Base concours » confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
    Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
    Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois du 6 janvier 1978 et du 7 juin 1951 modifiées préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
    Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
    XII. - Affichage et ampliation
    Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du centre de gestion de Loire-Atlantique ainsi que dans les locaux des différents centres de gestion coordonnateurs et organisateurs de ce concours, de la délégation régionale du conseil national de fonction publique territoriale (CNFPT) des Pays de la Loire ainsi que dans les locaux de Pôle emploi et ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en Loire-Atlantique.
    Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210 Ko
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