Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense

NOR : ARMD2121498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/ARMD2121498A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 29
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 15 avril 2021,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
    « En outre, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est chargé :
    « 1° Des actes de gestion prévus par les arrêtés du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;
    « 2° D'assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion des personnels civils ;
    « 3° De coordonner le réseau ministériel des gestionnaires et de veiller à la cohérence de la gestion. Il élabore et diffuse des instructions en matière de gestion du personnel civil ;
    « 4° De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;
    « 5° De coordonner les travaux préparatoires relatifs aux décorations du personnel civil ;
    « 6° De coordonner l'action du service des ressources humaines civiles en matière de pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de sa compétence. ».


  • A l'article 3 du même arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes :
    « 11° De définir et évaluer les cycles de gestion et de paie du personnel civil ;
    « 12° De mettre en œuvre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence. »


  • A l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité de leurs données. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2021.


Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,8 Ko
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