Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

NOR : ARMD2121495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/ARMD2121495A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 28
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 15 avril 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « aux articles 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » ;
    b) Au 2°, le chiffre : « 1 » est supprimé ;
    c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° De mettre en œuvre la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions. » ;
    2° Le 1° du III est ainsi modifié :
    a) Au a, les mots : « la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots : « l'animation de la politique des ressources humaines civiles » ;
    b) Au b, les mots : « de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « du recrutement et de l'accompagnement professionnel ».


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa les mots : « la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots : « l'animation de la politique des ressources humaines civiles » ;
    2° Le e du 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
    « e) De préparer le processus de recrutement du personnel civil et de s'assurer de sa mise en œuvre ; »
    3° Les alinéas a à m du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) D'élaborer les lignes directrices de gestion déclinant la politique ministérielle en matière de ressources humaines civiles, hors celles relatives aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens technico-commerciaux et personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement ;
    « b) D'animer le réseau ministériel des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ;
    « c) De contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil, en relation avec les ministères intéressés et de préparer les textes s'y rapportant ;
    « d) De prendre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence ;
    « e) D'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale et de préparer les textes s'y rapportant ;
    « f) De contribuer à définir la politique de gestion des agents contractuels, à l'exception de celle relative aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux de la direction générale de l'armement. Elle s'assure de sa mise en œuvre ; »
    4° Les alinéas a à f du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) D'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale, de gestion ministérielle des ressources humaines civiles et de gestion des carrières et des compétences ;
    « b) D'harmoniser les processus de gestion en matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    « c) De contribuer à l'élaboration des politiques de formation ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;
    « d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la formation ; »
    5° Le 4° est abrogé ;
    6° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « En outre, la sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles est chargée de participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel. »


  • L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :
    « 1° En matière de recrutement du personnel civil :
    « a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ;
    « b) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ;
    « c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;
    « d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ;
    « e) De développer la marque employeur « civils de la Défense » ;
    « 2° En matière de mobilité et de parcours professionnels :
    « a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ;
    « b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;
    « 3° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de restructuration :
    « a) D'animer et coordonner le réseau ministériel d'accompagnement des agents restructurés et le réseau des médiateurs mobilité ;
    « b) D'élaborer et de diffuser les directives de gestion du plan d'accompagnement des restructurations pour le personnel civil ;
    « c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;
    « d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;
    « e) De suivre et évaluer les opérations de restructurations, l'octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ;
    « f) D'assurer la communication des acteurs du reclassement.
    « En outre, la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :


    «-d'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de mobilité et de reclassement ;
    «-d'harmoniser les processus de gestion en matière de mobilité. »


  • A l'article 4 du même arrêté, les mots : « respectivement définies par les arrêtés du 28 décembre 2017, du 30 décembre 2019 et du 8 février 2011 susvisés » sont remplacés par les mots : « définies par arrêtés ».


  • Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


    « Art. 4 bis.-Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé :
    « 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;
    « 2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement :
    « a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    « b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    « 3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration. »


  • Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.


  • Au second alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense susvisé les mots : « ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles » sont supprimés.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :


      -occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      -occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
      -personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement.


      II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :


      -personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
      -membres du corps du contrôle général des armées ;
      -officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;
      -personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      -personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
      -personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.


Fait le 29 juillet 2021.


Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,3 Ko
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