Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le nombre d'emploi offert au titre de l'année 2021 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense

NOR : ARMH2121905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/ARMH2121905A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 21

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 juillet 2021 :
    Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des agents techniques du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emploi offert est fixé à 1 au titre de l'année 2021.

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