Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil

NOR : ARMD2115843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/ARMD2115843D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1001/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 19
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnel civil géré et employé par le ministre de la défense au sein de son département ministériel ou en fonction au sein d'un établissement public relevant de sa tutelle.
Objet : délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour divers actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité ou en fonction dans un établissement public relevant de sa tutelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : les délégations de pouvoirs consenties par le ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité ou en fonction dans un établissement public relevant de sa tutelle sont encadrées par les décrets n° 2009-574 du 20 mai 2009 et n° 2011-1864 du 12 décembre 2011. Il est apparu nécessaire d'ajuster le dispositif, afin d'y apporter des améliorations de fond et de forme, de répondre aux objectifs de déconcentration du Premier ministre et de prendre en compte les évolutions intervenues dans l'organisation des administrations centrales du ministère des armées.
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics placés sous sa tutelle aux autorités suivantes :
      1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et les directeurs des centres ministériels de gestion ainsi que le délégué général pour l'armement et le directeur central du service de santé des armées pour certaines catégories de personnel ;
      2° Les présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux suivants pour le personnel civil placé sous leur autorité :
      a) Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
      b) Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
      c) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
      d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
      e) Le directeur général de l'Ecole navale ;
      f) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
      g) Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
      h) Le directeur de l'Institution nationale des Invalides ;
      i) Le président de l'Institut polytechnique de Paris ;
      j) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
      k) Le directeur du Musée de l'air et de l'espace ;
      l) Le directeur du Musée de l'armée ;
      m) Le directeur du Musée national de la marine ;
      n) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      o) Le délégué national de l'Ordre de la Libération ;
      p) Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine.


    • Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
      1° Pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat :
      a) Décisions d'ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
      b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
      c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
      2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.


    • Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.


    • A l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après les mots : « département ministériel », sont ajoutésles mots : « et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ».


    • L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
      1° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
      « 1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ; »
      2° Au 2°, les mots : « pour le personnel civil des services n'appartenant pas à l'administration centrale, » et les mots : «, ainsi que pour les agents affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 3 » sont supprimés ;
      3° Le 3° est abrogé ;
      4° Au 4°, les mots : « relevant de l'état-major des armées ou d'une armée et les commandants organiques territoriaux » sont remplacés par les mots : «, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense » ;
      5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger. »


    • L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 4.-Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
      « 1° Pour l'ensemble des fonctionnaires :
      « a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
      « b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
      « c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
      « 2° Pour les ingénieurs des travaux maritimes, les actes relatifs à leur gestion et à leur administration ;
      « 3° Pour l'ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement, le personnel civil de recrutement local recruté en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et le personnel recruté en application du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
      « 4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or. »


    • Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « à leurs subordonnés » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous leur autorité ».


    • Le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


    • La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,4 Ko
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