Arrêté du 30 juillet 2021 relatif à l'abandon partiel de prêts du Fonds de développement économique et social aux sociétés LIBERTY ASCOVAL

NOR : ECOI2123066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/ECOI2123066A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 de finances pour 1960 ;
Vu l'article 30 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021,
Arrêtent :


  • Une remise maximale de dix neuf millions trois cent quatre-vingt quatre mille cent soixante et un euros (19 384 161) euros en principal et intérêts est accordée sur le prêt de vingt-cinq millions (25 000 000) d'euros en principal octroyé par arrêté du 10 mai 2019 au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la société British Steel Saint Saulve SAS, désormais dénommée LIBERTY ASCOVAL. Les intérêts et accessoires associés à ce prêt et courus à compter du 30 juin 2021 sont abandonnés. Le montant de cette remise pourra être minoré en cas de réalisation des conditions prévues par la documentation contractuelle.
    Une remise maximale de quatorze millions six cent soixante dix mille cent cinquante-neuf (14 670 159) euros en principal et intérêts est accordée sur le prêt de vingt millions (20 000 000) d'euros en principal octroyé par arrêté du 19 mars 2021 au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la société LIBERTY ASCOVAL. Les intérêts et accessoires associés à ce prêt et courus à compter du 30 juin 2021 sont abandonnés. Le montant de cette remise pourra être minoré en cas de réalisation des conditions prévues par la documentation contractuelle.


  • La directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

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