Arrêté du 15 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt octroyé à la société AKKA Services en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2120143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/ECOT2120143A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 13
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société AKKA Services, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 104,3 millions d'euros (centre quatre millions trois cent mille euros) permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
    Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


  • Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2021 à la société AKKA Services par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


  • Est concernée la société AKKA Services qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


  • Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


  • La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2021.


Bruno Le Maire

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