Arrêté du 13 juillet 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France

NOR : ECOA2119718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/13/ECOA2119718A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Radio France en date du 25 juin 2021,
Arrête :


  • La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 18 535 335 euros, correspondant à 475 265 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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