Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

NOR : TRER2121882S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/29/TRER2121882S/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 10

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021,
Décident :


  • Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Elle entre en vigueur le 1er août 2021.


    • ANNEXE
      BARÈMES DES TARIFS DE CESSION


      Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (heures pleines/heures creuses et pointe).
      Les dimanches sont entièrement en heures creuses.
      Tous les autres jours comprennent 8 heures creuses.
      Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.


      Tarif à 5 postes
      OPTION BASE

      Hiver

      Eté

      Pointe

      Heures Pleines Hiver

      Heures Creuses Hiver

      Heures Pleines Eté

      Heures Creuses Eté

      Prix de l'énergie (c€/kWh
      )

      10,04

      7,94

      5,59

      5,18

      3,68


Fait le 29 juillet 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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