Arrêté du 28 juillet 2021 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire)

NOR : TREA2122100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/TREA2122100A/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère des armées en date du 4 novembre 2020,
Arrêtent :


  • L'aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire) est affecté comme suit :
    a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
    b) A titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.


  • L'arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire) est abrogé.


  • Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien.
M. Borel


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
M.-L. Teil


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le DEPAFI,
V. Roberti

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