Décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié

NOR : MICB2118705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/MICB2118705D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-995/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 25
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires du ministère de la culture relevant du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Objet : extension du bénéfice de l'indemnité pour service de jour férié aux membres du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité pour service de jour férié régie par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 aux agents du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Références : le décret du 3 mai 2002 modifié par le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié,
Décrète :


  • L ‘ intitulé du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, effectuant leur service un jour férié ».


  • Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France relevant de la spécialité “ surveillance et accueil ”, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant de la spécialité “ services culturels ”, qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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