Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

NOR : INTV2112623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/INTV2112623D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/2021-992/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 13
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : particuliers, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française.
Objet : modification permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du ministre de l'intérieur et les procédures de francisation afférentes. Ce décret permet également de retirer des lignes qui se répètent.
Entrée en vigueur : entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1964 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susviséest ainsi modifiée :
    1° Les lignes :
    «


    Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)

    Articles 21-2,26 et 26-1
    Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)

    Article 21-15

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Article 24-1

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales

    Article 21-21

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française

    Article 21-22

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents

    Article 22-1

    Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)

    Article 23-4 du code civil

    Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)

    Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française


    »
    sont remplacées par les lignes ainsi rédigées :
    «


    Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Articles 21-2,26 et 26-1
    Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Articles 21-13-1,26 et 26-1
    Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Articles 21-13-2,26 et 26-1
    Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

    Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Article 21-15

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
    Article 24-1

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Article 21-21

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Article 21-22

    Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Article 22-1

    Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Article 23-4 du code civil

    Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations

    Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française


    » ;
    2° Les lignes :
    «


    Document de circulation des mineurs étrangers

    Articles L. 321-3 et L. 321-4
    Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

    Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection

    Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-5 et L. 812-7


    »
    sont supprimées.


  • L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, » ;
    2° L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application. »


  • Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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