Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle

NOR : ECOU2115164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/ECOU2115164A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-III ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 1-II, 6 et 14 ;
Vu la consultation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, des directeurs des finances publiques des collectivités d'outre-mer et du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie relative à la soumission des groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :


  • Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.


  • Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat exercé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs régionaux des finances publiques et le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie sur les groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, autres que ceux listés en annexe du présent arrêté


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Directeurs régionaux des finances publiques


      Région Auvergne-Rhône-Alpes :
      Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon pour la formation tout au long de la vie (GIPAL Formation) ;
      Groupement d'intérêt public Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) ;
      Groupement d'intérêt public Via Compétences (CARIF-OREF Auvergne-Rhône-Alpes).
      Région Bourgogne-Franche-Comté :
      Groupement d'intérêt public EMFOR Bourgogne-Franche-Comté ;
      Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie de Bourgogne (FTLV de Bourgogne) ;
      Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie de l'académie de Besançon (FTLV de l'académie de Besançon) ;
      Groupement d'intérêt public Territoires numériques BFC.
      Région Bretagne :
      Groupement d'intérêt public Observatoire de l'environnement en Bretagne (OEB) ;
      Groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne (CES de Bretagne) ;
      Groupement d'intérêt public Formation de l'académie de Rennes (GIP-FAR) ;
      Groupement d'intérêt public Numérique de Bretagne ;
      Groupement d'intérêt public Relation emploi-formation de Bretagne (GREF Bretagne).
      Région Centre-Val de Loire :
      Groupement d'intérêt public ALFA Centre-Val de Loire (GIP ALFA Centre) ;
      Groupement d'intérêt public Formation professionnelle tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours (GIP FTLV-IP).
      Région Corse :
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse (GIPACOR).
      Région Grand Est :
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP REIMS) ;
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle - Alsace (GIP FCIP Strasbourg).
      Région Guadeloupe :
      Groupement d'intérêt public Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI).
      Région des Hauts-de-France :
      Groupement d'intérêt public Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (C2RP CARIF-OREF Hauts-de-France) ;
      Groupement d'intérêt public Centre ressource du développement durable (CERDD) ;
      Groupement d'intérêt public Éducation et formation tout au long de la vie (GIP FCIP LILLE) ;
      Groupement d'intérêt public Institut régional de la ville (IREV) ;
      Groupement d'intérêt public Université numérique en santé et sport (UNESS).
      Région Ile-de-France :
      Groupement d'intérêt public Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) ;
      Groupement d'intérêt public Cancéropôle Ile-de-France (Cancéropôle IDF) ;
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil (GIP FCIP Créteil) ;
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Paris (GIP FCIP Paris) ;
      Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris (GIP REP).
      Région Normandie :
      Groupement d'intérêt public Agence normande de la biodiversité et du développement durable (GIP ANBDD) ;
      Groupement d'intérêt public Carif-Oref de Normandie ;
      Groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) ;
      Groupement d'intérêt public Institut de la formation professionnelle en région académique (IFPRA).
      Région Nouvelle-Aquitaine :
      Groupement d'intérêt public Agence Erasmus+ France/Éducation formation ;
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine (GIP FCIP d'Aquitaine).
      Région Occitanie :
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP Toulouse).
      Région Pays de la Loire :
      Groupement d'intérêt public CARIF-OREF Pays de la Loire (CARIF-OREF Pays de la Loire) ;
      Groupement d'intérêt public Fonds de compensation Nantes-Atlantique (GIP FCNA) ;
      Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle Expérience (GIP FCIP Expérience) ;
      Groupement d'intérêt public Loire Estuaire (GIP LE) ;
      Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique (GIP MDA-44).
      Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
      Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles (GIP FCIP Aix-Marseille) ;
      Groupement d'intérêt public Agence française pour des villes et territoires méditerranéens durables (GIP AVITEM) ;
      Groupement d'intérêt public Centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (GIP CRPV) ;
      Groupement d'intérêt public CARIF OREF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Région La Réunion :
      Groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (GIP CYROI) ;
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion (GIP FCIP Réunion) ;
      Groupement d'intérêt public Réserve nationale marine de La Réunion (GIP RNMR).
      Guyane :
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane (GIP FCIP Guyane).
      Martinique :
      Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique (GIP FCIP Martinique) ;
      Groupement d'intérêt public DSU Le Lamentin (GIP-DSU-LL) ;
      Groupement d'intérêt public pour le Grand projet de ville de Fort-de-France (GIP-GPV Fort-de-France) ;
      Groupement d'intérêt public Plateforme régionale d'oncologie de Martinique (GIP PROM).


      II. - Directeurs départementaux des finances publiques


      Département des Alpes-Maritimes :
      Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice (GIP FIPAN).
      Département de l'Essonne :
      Groupement d'intérêt public Stratégie action éducative Évry-Courcouronnes.
      Département du Gard :
      Groupement d'intérêt public Développement social et urbain du Pays alésien (GPV Alès) ;
      Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol (GIP CUCS-Piémont cévenol).
      Département de la Haute-Corse :
      Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).
      Département de la Haute-Marne :
      Groupement d'intérêt public « Haute-Marne » (GIP Haute-Marne).
      Département de l'Hérault :
      Groupement d'intérêt public Formation des adultes, validation, insertion, éducation (FORMAVIE).
      Département de l'Isère :
      Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble (GIP FIPAG).
      Département de la Meuse :
      Groupement d'intérêt public Objectif Meuse (GIP OM).
      Département de l'Oise :
      Groupement d'intérêt public Initiative pour un développement durable de Chantilly.
      Département de la Somme :
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation (GIP FORINVAL).
      Département de Tarn-et-Garonne :
      Groupement d'intérêt public pour le dépistage des cancers en Tarn-et-Garonne (GIP DEC-82).
      Département de la Vienne :
      Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Poitiers (GIP FCIP Poitiers).
      Département des Yvelines :
      Groupement d'intérêt public Activit'Y ;
      Groupement d'intérêt public BIODIF ;
      Groupement d'intérêt public Ecojonction ;
      Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles (GIP FCIP Versailles) ;
      Groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;
      Groupement d'intérêt public Port-Royal des champs (GIP PRC) ;
      Groupement d'intérêt public Y-CID.


      III. - Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie


      Groupement d'intérêt public Centre national de recherche technologique Nickel et son environnement (GIP CNRT NE) ;
      Groupement d'intérêt public Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Calédonie (GIP CEN NC) ;
      Groupement d'intérêt public Formation-Cadres Avenir (GIP FCA).


Fait le 15 juillet 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,1 Ko
Retourner en haut de la page