Décision du 23 juillet 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : MENA2122349S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/23/MENA2122349S/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 5

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée, à l'effet de signer, à compter du 1er septembre 2021, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
    Mme Catherine EVRARD, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2021.


M.-A. Lévêque

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