Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

NOR : LOGL2106395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/LOGL2106395A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 50
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-3 et R. 331-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021,
Arrêtent :


    • Après l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme, il est ajouté unarticle A. 423-5 ainsi rédigé :


      « Art. A. 423-5.-I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l'administration, et prend la forme d'un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau internet.
      « II.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant :
      « 1° Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme prévue par le livre IV du code de l'urbanisme ;
      « 2° A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ;
      « 3° Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente ;
      « 4° A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ;
      « 5° Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;
      « 6° De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ;
      « 7° De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
      « III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :
      « 1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 méga-octets et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;
      « 2° Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;
      « 3° Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles :
      « a) Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ;
      « b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues. »


    • I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.


      II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme.


      III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.


    • L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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