Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture

NOR : MICB2118321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/27/MICB2118321D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/27/2021-988/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 27
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : membres des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des bâtiments de France de la spécialité surveillance et accueil et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité services culturels.
Objet : adaptation des modalités de calcul des modalités de l'indemnité pour travail dominical régulier régie par le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 au contexte de crise sanitaire et à la fermeture au public des services et établissements du ministère de la culture.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le texte précise les modalités selon lesquelles les périodes de fermeture au public des services et établissements du ministère de la culture sont neutralisées au titre de l'année 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :


  • I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier régie par le décret du 3 mai 2002 précité correspond au produit du nombre de dimanches de l'année 2021 minoré du nombre de dimanches de fermeture au public, en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19, du service ou établissement auquel appartient l'agent par le rapport entre le seuil fixé par ce même décret et le nombre de dimanches de l'année 2021, soit :


    Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49)


    Le nombre de dimanches obtenu en application de la formule prévue au I du présent article est arrondi à l'entier le plus proche.
    II. - L'indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus en application du I.
    III. - Les montants de l'indemnité et de sa majoration restent inchangés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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