Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant la composition du jury de certains concours et examens professionnels pour l'accès ou l'avancement au sein des corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK2121845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/JUSK2121845A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 26
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :


    -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
    -un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
    -un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires ;
    -un ou plusieurs psychologues ou psychiatres.


    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
    L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. »


  • Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :


    -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
    -un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
    -un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires ;
    -un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire ou de premier surveillant.


    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
    Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs, compte tenu du nombre de candidats, en vue de l'épreuve d'admission dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. »


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :


    -un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
    -un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    -un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
    -un psychologue ou un psychiatre.


    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
    L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. »


  • Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :


    -un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
    -un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    -un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire.


    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
    L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
M. Etienvre


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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