Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72)

NOR : JUSF2110839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/2/JUSF2110839A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 25
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Mans (72) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 modifié portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 13 mai 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2020,
Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans,
Arrête :


  • L'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Mans (72) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Sarthe Le Mans ”, sis Espace Boissin, 2, avenue Pierre-Piffault, 72100 Le Mans. » ;


    2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :


    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Le Mans Nord ”, sise Espace Boissin, 2, avenue Pierre-Piffault, 72100 Le Mans ;
    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Le Mans Sud ”, sise Espace Boissin, 2, avenue Pierre-Piffault, 72100 Le Mans ;
    «-une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ du Mans ”, sise 141-143, rue Etienne-Falconet, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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