Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

NOR : ECOI2122417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/ECOI2122417A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 10
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.
Objet : modification de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté modifie le tableau 2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il complète la transposition en droit français de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Arrête :


  • Le tableau 2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 visé ci-dessus est remplacé par le tableau suivant :
    «



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,
R. Stefanini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,4 Ko
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