Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

NOR : ECOT2116757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/ECOT2116757D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-987/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ; certaines dispositions concernent spécifiquement les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions, les assemblées de porteurs de certains types de valeurs mobilières, certaines personnes régies par le code des assurances, ainsi que certaines personnes régies par le code de la sécurité sociale.
Objet : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
Références : les dispositions du décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, modifiée notamment par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 2 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 10 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 … » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 13, la date du 31 juillet 2021 est remplacée par la date du 30 septembre 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,1 Ko
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