Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

NOR : TREL2110160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/TREL2110160A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-4 à L. 124-7, L. 127-4 à L. 127-7 et R. 131-34 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau et les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 mars 2021,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé devient l'annexe 1 « schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement » et est modifiée comme suit :
    1° Au 2 du I du 2 et au 2 du I du 5, les mots : « la planification » sont remplacés par les mots : « la planification de l'eau et des milieux aquatiques » ;
    2° Le I du 2 est complété par un 11 ainsi rédigé :
    « 11. la pêche et l'aquaculture en eau douce, au titre du titre III du livre IV du code de l'environnement » ;
    3° Au 1 du I du 5, après les mots : « le système d'information en Santé-Environnement sur les eaux », sont insérés les mots : « comprenant les eaux de baignade » ;
    4° Le I du 5 est complété par un 11 ainsi rédigé :
    « le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en eau douce » ;
    5° Au II du 5, les mots : « la direction de l'eau et de la biodiversité, pour les systèmes d'information mentionnés aux points 2. à 7. du I » sont remplacés par les mots : « la direction de l'eau et de la biodiversité, pour les systèmes d'information mentionnés aux points 2 à 7 ainsi qu'au point 11 du I » ;
    6° Le 1 du III du 7 est complété par un i ainsi rédigé :
    « les zones humides » ;
    7° Au II du 6.6, les mots : « au § 0 et 0 » sont remplacés par les mots : « § 6.4 et 6.5 » ;
    8° Au II du 6.7, les mots : « au § 0 » sont remplacés par les mots : « § 6.4 » ;
    9° Au III du 5, les mots : « L'autorité responsable de chaque système d'information métier établit et rend public, après avis conforme du comité stratégique, un schéma annexe au présent document, qui : » sont remplacés par les mots : « Pour chaque système d'information métier, un schéma annexé au présent arrêté, pris après avis conforme du comité stratégique : » ;
    10° Toutes les occurrences des mots : « l'Agence française de la Biodiversité » sont remplacées par les mots : « l'Office français de la biodiversité ».


  • L'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est complété par les annexes 2 à 4 annexées au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 2
      SYSTÈME D'INFORMATION DE LA PLANIFICATION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES


      1. Objet
      La présente annexe constitue le schéma du système d'information de la planification.
      Il a vocation à préciser, comme prévu au point 5-III du schéma national des données :


      1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;
      2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;
      3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.


      2. Définition et périmètre
      Le système d'information de la planification est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application du livre II, titre Ier, chapitre II du code de l'environnement, consacré à la planification.
      Ce système d'information participe au système de données publiques de l'eau décrit par le schéma national des données de l'eau, des milieux aquatiques et des services publics d'eau et d'assainissement. Il constitue une zone fonctionnelle du système d'information de l'Etat, au sens de son Cadre commun d'urbanisation du système d'information de l'Etat publié le 16 novembre 2012.
      Ses données comprennent :


      1. Les délimitations des bassins ou groupements de bassin établies en application de l'article R. 212-1 du code de l'environnement, et pour chacun d'entre eux ;
      2. Les données résultant des analyses effectuées en application du I de l'article R. 212-3 ;
      3. Les données descriptives des zones protégées constituant le registre élaboré en application du I de l'article R. 212-4 ;
      4. L'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ́ ainsi désignées, en application de l'article R. 212-11, et en complément l'emplacement des masses d'eau de surface naturelles et des masses d'eau souterraines ;
      5. Les reports d'échéance et les objectifs dérogatoires ainsi que leurs justifications, en application des articles R. 212-15 et R. 212-16 ;
      6. La description des programmes de surveillance établis en application de l'article R. 212-22, ainsi que les données d'observation résultant de l'exécution de ces programmes et le classement des masses d'eau de surface selon leur état écologique et leur état chimique et des masses d'eau souterraines selon leur état quantitatif et leur état chimique ;
      7. La délimitation des eaux maritimes intérieures et territoriales et des sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est en phase d'émergence, d'instruction, d'élaboration, de mise en œuvre ou de révision, ainsi que pour chacun de ces schémas, une fois approuvé, les données relatives à son plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à son règlement et à ses documents cartographiques correspondants ;
      8. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures arrêtés en application des articles R. 212-7 et R. 212-19 ;
      9. Les documents soumis à la consultation du public ;
      10. Les données rapportées à la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil.


      Ces données sont produites dans le cadre de ce système d'information ou sont collectées à partir d'autres sources.
      Les usagers du système d'information de la planification sont les autorités publiques, dans le cadre de leurs missions de planification, des organismes associés ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou qu'ils missionnent à cette fin.
      3. Gouvernance
      Le système d'information de la planification est placé sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'écologie.
      La direction de l'eau et de la biodiversité met en place une gouvernance reposant sur quatre types d'instance dédiées respectivement à la consultation des usagers, à la prise de décision, à sa préparation et aux travaux techniques.
      Le schéma ci-dessous en présente les grands principes.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Au niveau territorial, dans chaque bassin ou groupement de bassins, le secrétariat technique de bassin est une instance de coordination de la mise en œuvre du système d'information de la planification.
      3.1. La représentation des usagers
      Une instance consultative, constituée sur la base du groupe planification et élargie pour représenter l'ensemble des usagers du système d'information, est mise en place auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité. Elle est consultée pour :


      -exprimer les besoins en données et en services pour la gestion et l'exploitation de ces données ;
      -émettre des avis sur les études d'opportunité des nouveaux projets du système d'information de la planification, sur les priorités à leur affecter et sur leur déploiement ;
      -examiner les projets de recommandations du comité stratégique ayant un impact sur la planification.


      Le comité permanent des usagers mentionné par le schéma national des données de l'eau peut également être consulté pour toute question en relation avec le système d'information sur l'eau.
      3.2. L'instance de décision
      Le comité national de pilotage est compétent, en ce qui concerne le système d'information de la planification, pour :


      -mettre en place une instance représentant ses usagers et examiner les avis qu'elle émet ;
      -fixer ses orientations ;
      -prendre les décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, gouvernance, démarrage, déploiement, évolutions), à leur pilotage et à leur financement, notamment en établissant le mandat de leurs instances de gouvernance ;
      -examiner les demandes de participation d'autres organismes de niveau national à sa constitution ;
      -veiller à la mise en œuvre de ses décisions ainsi que des recommandations adoptées par le comité stratégique du système d'information sur l'eau, notamment en matière de respect du référentiel technique ;
      -effectuer une revue de direction de son système de management de la qualité.


      3.3. La préparation des décisions
      Le groupe planification est compétent, en ce qui concerne le système d'information de la planification, pour préparer les décisions du comité national de pilotage.
      A ce titre, il :


      -rend compte des avis émis par l'instance consultative et en propose les suites à donner ;
      -présente les propositions de décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, gouvernance, démarrage, déploiement, évolutions), à leur pilotage et à leur financement, en précisant les éventuels avis rendus par l'instance consultative et par les instances techniques ;
      -rend compte de la mise en œuvre des décisions du Comité national de pilotage (CNP) ainsi que des recommandations adoptées par le comité stratégique du système d'information sur l'eau, notamment en matière de respect du référentiel technique ;
      -organise la remontée des informations nécessaires à la revue de direction du système de management de la qualité.


      3.4. Les instances techniques
      Les groupes de travail thématiques réunis par la direction de l'eau et de la biodiversité pour la mise en œuvre de la planification peuvent être consultés pour examiner les éléments de cadrage méthodologique des dispositifs de connaissance, l'expression des besoins vis-à-vis du système d'information de la planification et le suivi de ses outils relevant de leur champ.
      En outre, le groupe national qualité des eaux (GNQE), qui réunit les représentants des laboratoires d'hydrobiologie des DREAL, formule des avis sur les questions relatives aux contrôles des paramètres biologiques de l'état écologique, à la demande du comité national de pilotage.
      Le comité de coordination technique et les groupes spécialisés institués par le schéma national des données de l'eau sont saisis, pour avis, de toute question ayant trait aux objectifs du système d'information sur l'eau.
      3.5. L'association d'autres organismes
      D'autres organismes de niveau national ou local, notamment des collectivités territoriales, peuvent être associés, à leur demande, à la constitution du système d'information de la planification si cette association présente un intérêt général.
      L'association d'un organisme est approuvée, après avis de l'instance compétente, par décision de la direction de l'eau et de la biodiversité ou de l'autorité responsable de la production des données qui la notifie à la direction de l'eau et de la biodiversité.
      Les organismes associés peuvent bénéficier d'une aide financière de l'OFB ou de l'agence de l'eau, selon le territoire et les données concernées. L'octroi d'une aide financière pour la production ou la gestion des données est conditionné par la fourniture de ces données au système d'information de la planification.
      3.6. L'organisation territoriale
      Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le secrétariat technique de bassin est une instance de coordination de la mise en œuvre du système d'information de la planification. En métropole, il comprend au moins les représentants de l'agence de l'eau, de la DREAL de bassin et de l'OFB, ainsi que pour le bassin Corse la collectivité de Corse. En outre-mer, il comprend au moins l'office de l'eau s'il existe et la DEAL de bassin.
      Il est compétent pour l'organisation de la production et de la gestion des données du bassin et l'évaluation des dispositifs mis en place.
      Il instruit les demandes d'association d'autres organismes de niveau local à la constitution du système d'information de la planification.
      3.7. Participation au système de données publiques de l'eau
      Le système d'information de la planification bénéficie du référentiel technique du système d'information sur l'eau et de ses services en réseau et peut recourir à ses missions de support technique.
      Il contribue à la constitution du référentiel technique du système d'information sur l'eau en lui fournissant les données de référence suivantes dont il assure l'administration :


      1. La délimitation des bassins ou groupements de bassin et leurs caractéristiques ;
      2. La délimitation des masses d'eau et leurs caractéristiques ;
      3. La description des sites de surveillance ;
      4. La délimitation du territoire des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.


      L'ensemble des données qui sont communicables au public en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique.
      Cette mise à disposition est effectuée conformément aux spécifications du référentiel technique du système d'information sur l'eau.
      3.8. Production des données
      Dans chaque bassin ou groupement de bassins, l'organisation de la production des données est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition du secrétariat technique de bassin, en ce qui concerne les données mentionnées aux points 2 à 9 du § 7.
      La responsabilité de la production des données implique celle de leur saisie ou de leur versement dans le système d'information de la planification et de leur qualification.
      Cette organisation est fondée sur les principes généraux suivants :


      -la direction de l'eau et de la biodiversité est responsable des données mentionnées aux points 1 et 10 ;
      -les DDT (M) et DEAL sont responsables de la production des données mentionnées au point 7 ;
      -en métropole :
      -les DREAL de bassin sont responsables de la production des données mentionnées aux points 3 et 6, en ce qui concerne le niveau des aquifères et assure la responsabilité des données relatives au niveau ou au débit des cours d'eau dans le cadre du système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues ;
      -les agences de l'eau sont responsables de la production des données mentionnées aux points 2,4,5,8,9 et 6, en ce qui concerne l'ensemble des éléments de qualité des eaux, hormis celles dont la responsabilité est assurée par la D (R) EAL de bassin ;


      -en outre-mer :
      -les offices de l'eau sont responsables de la production des données mentionnées aux points 2,4 et 6 à l'exception du suivi du niveau des aquifères qui est assuré par les DEAL (1) ;
      -les DEAL de bassin sont responsables de la production des données mentionnées aux points 3,5,8 et 9. Elles peuvent apporter leur appui aux offices de l'eau dans la conception du dispositif de surveillance ainsi que pour le contrôle qualité des opérations confiées à des prestataires. Les DEAL (1) ont la responsabilité des données relatives au niveau ou au débit des cours d'eau dans le cadre du système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues. En l'absence d'office de l'eau, la DEAL du bassin Mayotte est également responsable de la production des données mentionnées aux points 2,4 et 6.


      La production des données respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau ainsi que les méthodes précisées dans les arrêtés (nationaux ou de bassin).
      La production des données est effectuée par des organismes publics, par des prestataires dans le cadre de marchés publics sous maîtrise d'ouvrage de l'agence de l'eau ou de l'OFB ou par des organismes associés.
      Les organismes publics suivants participent à la production des données et apportent leur appui à l'autorité responsable de la production pour la conception et l'évaluation des dispositifs de surveillance ainsi que pour le contrôle qualité des opérations confiées à des prestataires :


      -les DREAL, pour les éléments de qualité biologique macro-inverte ́ bre ́ s, diatomées, phytoplancton et macrophytes des cours d'eau et plans d'eau ;
      -l'OFB, pour l'élément de qualité biologique poisson et les éléments de qualité hydromorphologiques des cours d'eau et plans d'eau ;
      -l'IFREMER, pour la surveillance des eaux côtières et de transition ;
      -les DDTM, pour les prélèvements en eaux littorales ;
      -le BRGM, pour la surveillance quantitative des eaux souterraines ;
      -les unités hydrométriques décrites par le schéma du système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues, pour la mesure du niveau et du débit des cours d'eau.


      3.9. Services numériques
      Le système d'information de la planification peut fournir aux producteurs de données des services numériques, sous la forme de services en réseau ou d'applications locales ou nationales, permettant, pour les données mentionnées au § 0 :


      -la gestion des données, notamment leur saisie ou leur versement et leur qualification ;
      -leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul ;


      Leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information, en particulier au système d'information sur l'eau.
      Ces services mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.
      L'objectif de mutualisation entre les agences de l'eau et l'OFB, fixé par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, est pris en compte pour la mise en œuvre progressive de services numériques communs à l'ensemble des bassins.
      Ces services numériques sont mis en place par des organismes publics désignés par le comité national de pilotage pour en assurer la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation ou la mise à disposition et qui peuvent déléguer ces fonctions.
      La désignation de ces organismes est la suivante :


      -la direction de l'eau et de la biodiversité, pour :
      -les données relatives à la mise en œuvre des programmes de mesures, collectées notamment à partir des systèmes d'information portant sur les aides des agences et offices de l'eau, sur la réglementation des usages de l'eau et sur les installations classées ;
      -le BRGM, pour :
      -les données relatives à la surveillance des eaux souterraines ;
      -l'IFREMER, pour :
      -les données relatives à la surveillance des eaux de surface côtières et de transition ;
      -l'OFB, pour :
      -les données relatives à la surveillance des eaux de surface continentales pour les poissons, hydromorphologie, température en continu ;
      -le traitement des données relatives à la surveillance par des algorithmes d'évaluation de l'état des eaux ;
      -les données relatives aux prélèvements en eau, collectées à partir des systèmes d'information portant sur les redevances des agences et offices de l'eau, sur la gestion de la ressource et sur les installations classées, la maîtrise d'ouvrage étant déléguée au BRGM, qui est également l'opérateur de ces services ;
      -les agences de l'eau et les offices de l'eau, pour :
      -les données relatives à la surveillance des eaux de surface continentales de leur bassin et les indicateurs d'évaluation, hormis les données et les indicateurs sous la responsabilité de l'OFB.


      Dans le cas de Mayotte, en absence d'un office de l'eau, la bancarisation des données est assurée par la DEAL.
      Pour chaque service numérique est mise en place une instance de gouvernance. Celle-ci comprend des représentants des utilisateurs, elle est présidée par la direction de l'eau et de la biodiversité et animée par l'organisme désigné pour assurer la maîtrise d'ouvrage du service numérique.
      Ces instances de gouvernance rendent compte de l'état d'avancement des projets, de leur déploiement et de leur utilisation aux instances de gouvernance du système d'information de la planification.
      4. Management de la qualité
      Il comporte une revue de direction annuelle effectuée par l'instance mentionnée au § 0.
      5. Rapport de mise en œuvre
      Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données de l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau :


      -la mise en œuvre du référentiel technique du système d'information sur l'eau par le système d'information de la planification ;
      -l'état d'avancement des projets du système d'information de la planification contribuant au système d'information sur l'eau ;
      -la production des données ;
      -les dispositifs qualité mis en œuvre par le système d'information de la planification ;
      -les coûts de mise en œuvre du système d'information de la planification, pour la production, la gestion-notamment les coûts des applications informatiques-et l'exploitation des données.


      Les organismes dont les responsabilités sont précisées aux § 3.8 et 3.9 contribuent à la fourniture de ces informations, notamment au moyen d'indicateurs dont la définition est validée par le comité stratégique du système d'information sur l'eau.


      (1) A l'exception de La Réunion.


    • ANNEXE 3
      SYSTÈME D'INFORMATION DE L'HYDROMÉTRIE ET DE LA PRÉVISION DES CRUES


      6. Objet
      Le présent schéma s'applique au système d'information « Hydrométrie et Prévision des crues ».
      Il a vocation à préciser, comme prévu au point 5-III du schéma national des données :


      1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;
      2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;
      3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.


      7. Définition et périmètre
      Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique de gestion quantitative des cours d'eau et de prévision des crues.
      Ce système d'information participe au système de données sur l'eau décrit par le schéma national des données sur l'eau.
      Ses données comprennent :


      1. Le référentiel des stations hydrométriques ;
      2. Les observations en temps réel des données hydrométriques (hauteur et/ ou débit) produites par l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les opérateurs privés, et pour lesquelles l'Etat dispose de droits de réutilisation ;
      3. Les jaugeages ;
      4. Les courbes de tarage et les courbes de correction ;
      5. Les données expertisées en temps différé, modifiant ou complétant les observations temps-réel, issues de recalages, de calculs hydrologiques, d'analyse statistique …).


      Le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues traite des données hydrométriques, incluant partiellement des éléments sur les prévisions. Un autre SI, dont la standardisation en cours de validation concerne la vigilance Crues.
      Les usagers du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues sont les autorités publiques, dans le cadre de leurs missions de protection des biens et des personnes et de gestion quantitative de la ressource, des organismes associés, ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou ils missionnent à cette fin et le grand public.
      8. Gouvernance
      Le système d'information Hydrométrie et Prévision des crues est placé sous l'autorité de la direction générale de la prévention des risques au sein du ministère chargé de l'environnement.
      La gouvernance du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues repose, au niveau national, sur :


      -une instance consultative : le CODOST (Comité d'orientation scientifique et technique) du SCHAPI et du réseau Prévision des crues et hydrométrie ;
      -une instance de décision : la direction du SCHAPI ;
      -des instances techniques : des groupes de travail thématiques sur certaines applications et sur les évolutions structurantes du SI (HydroPortail, module statistique, outil de critique et de validation des données, évolution des règles de gestion des données métier …) avec des représentants techniques du réseau Prévision des crues et hydrométrie (DREAL, CEREMA, INRAE …).


      9. Participation au système de données de l'eau
      Le système d'information Hydrométrie et Prévision des crues est l'un des systèmes d'information métier participant au système de données de l'eau.
      Il bénéficie du référentiel technique du système d'information sur l'eau et de ses services en réseau et peut recourir à ses centres de ressources.
      L'ensemble des données qui sont communicables au public sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique au moyen de deux portails de diffusion :


      -le portail national des données hydrométriques et hydrologiques, la Banque Hydro jusqu'à fin 2020 (www. hydro. eaufrance. fr) pour les données expertisées et élaborées en temps différé, portail qui sera remplacé par l'Hydroportail à partir de 2021, qui inclura en plus les données brutes en temps réel ;
      -le portail de diffusion de la vigilance Crues : www. vigicrues. gouv. fr qui informe sur le risque de crues des cours d'eau principaux via une carte de vigilance et un bulletin et qui permet de visualiser en temps-réel les données brutes de hauteur et de débit des cours d'eau au niveau des stations de mesure qui servent à la prévision des crues.


      Ne sont pas communicables au public :


      -les observations produites par d'autres acteurs que l'Etat et non autorisées à la diffusion.


      La mise à disposition peut être effectuée sous la forme de fichiers ou de services en réseau conformes aux spécifications du référentiel technique du SIE.
      10. Production des données
      La circulaire du 13 avril 2006 relative à l'organisation de l'hydrométrie de l'Etat dans les DREAL a permis d'unifier les dispositifs de gestion des données hydrométriques, dans le but d'améliorer la gestion quantitative de l'eau sous tous ses aspects par un meilleur suivi des hauteurs d'eau et des débits, et de mutualiser la connaissance et les moyens.
      Cinq pôles de compétence en hydrométrie ont été définis :


      -pôle 1 « organisation générale des réseaux de mesure », attribué aux DREAL de bassin ;
      -pôle 2 « gestion des réseaux, jaugeage et critique des données », attribué aux unités d'hydrométrie (UH) en DREAL, ce sont elles qui sont responsables de la production des données référentielles, des jaugeages, des courbes de tarages et de l'expertise des données en temps-différé ;
      -pôle 3 « maintenance », attribué à des UH ou à des services de prévision des crues (SPC) ;
      -pôle 4 « collecte des données », plutôt attribué à des SPC compte tenu de leur besoin d'usage en temps réel des données, ce sont eux qui sont responsables de la collecte des données en temps réel ;
      -pôle 5 « opérations d'intérêt national », confié au SCHAPI.


      La réforme a aussi conduit à un plan d'organisation de l'hydrométrie par grand bassin, validé en 2007 et révisés (dans la plupart des bassins) en 2015, décrivant sur le bassin la répartition des missions (pôles), le principe étant, sur un secteur donné, qu'un pôle de responsabilité soit attribué à un service unique.
      Chaque grand bassin possède également un schéma directeur de prévision des crues qui fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues.
      La responsabilité de la production des données implique celle de leur saisie ou de leur versement dans le système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues.
      Les DREAL sont responsables de la production des données mentionnées à l'article 2, chacune dans le respect de son pôle de compétence.
      La production des données est aussi effectuée par des organismes publics, par des prestataires dans le cadre de marchés publics sous maîtrise d'ouvrage de ces organismes publics ou par des opérateurs privés (EDF, Compagnie nationale du Rhône …).
      Les organismes publics suivants participent à la production des données et apportent leur appui à l'autorité responsable de la production :


      -VNF pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les mesures de hauteurs dans les cours d'eau et canaux dont l'établissement à la charge ;
      -le SHOM pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les hauteurs d'eau en milieu côtier ;
      -le BRGM pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les mesures de débits des sources ;
      -les systèmes d'avertissement locaux aux crues (SDAL) pour la production des données mentionnées au point 2 de l'article 2, pour les hauteurs d'eau sur leur territoire d'intervention ;
      -les collectivités publiques (EPTB, conseils départementaux, syndicats de rivière, offices de l'eau …) financées par les agences de l'eau, pour la production des données mentionnées à l'article 2 sur leur territoire d'intervention ;
      -etc.


      La production des données hydrométriques respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau : un scénario d'échange de données a été normalisé avec le SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau) pour garantir l'interopérabilité des données. Il s'appuie sur 2 dictionnaires de données :


      -le dictionnaire de données « référentiel hydrométrique » ;
      -le dictionnaire de données « processus d'acquisition des données hydrométriques ».


      11. Services électroniques
      Le système d'information Hydrométrie et Prévision des crues fournit aux producteurs de données des services électroniques, sous la forme de services en réseau ou d'applications informatiques, permettant, pour certaines des données mentionnées au § 2 :


      -la gestion des données, notamment leur saisie ou l'intégration de données (BAREME, HydroPortail) ;
      -leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul (future application OCTAVE) ;
      -leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information.


      Les services de mise à disposition du système d'information sur l'eau mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.
      La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par la direction générale de la prévention des risques (SCHAPI) pour les données relatives aux observations hydrométriques et calculs statistiques.
      12. Management de la qualité
      Les producteurs de données sont responsables de la qualité des données.
      Pour ce qui concerne les observations hydrométriques, les producteurs doivent respecter la nouvelle Charte qualité de l'hydrométrie publiée par le ministère en charge de l'environnement en janvier 2017.
      La plupart des unités d'hydrométrie en DREAL sont engagées dans une démarche qualité certifiée pour assurer la qualité de leurs prestations de jaugeages en rivières et la qualité des données enregistrées dans le système d'information.
      13. Rapport
      Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données de l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau :


      -l'état d'avancement des projets du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues contribuant au système d'information sur l'eau ;
      -le nombre de données produites, insérées dans la Banque Hydro (dans l'Hydroportail à partir de 2021) ;
      -les coûts de mise en œuvre du système d'information Hydrométrie et Prévision des crues, pour la production, la gestion-notamment les coûts des applications informatiques-et l'exploitation des données, pour ce qui concerne les services de l'Etat.


    • ANNEXE 4
      SYSTÈME D'INFORMATION DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT


      14. Objet
      La présente annexe constitue le schéma du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement.
      Il a vocation à préciser, comme prévu au point 4 du paragraphe 5-III du schéma national des données :


      1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;
      2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;
      3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.


      15. Définition et périmètre
      Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application des art. L. 2224-5, D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
      Ce système d'information participe au système de données de l'eau décrit par le schéma national des données de l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement.
      Il permet de collecter, d'exploiter et de diffuser, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement. La collecte de ces données permet d'alimenter l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, qui constitue un outil de pilotage et d'évaluation des services public d'eau et d'assainissement et qui répond à l'objectif de transparence partagé par les usagers, les services de l'Etat et les collectivités.
      Ces données comprennent :


      1. L'identification et la caractérisation des services publics d'eau et d'assainissement, de leur autorité organisatrice et de leurs opérateurs ;
      2. L'identification des ouvrages et équipements principaux de chaque service (points de prélèvement, stations de traitement) ;
      3. Les données descriptives et les indicateurs techniques et financiers renseignés par l'autorité organisatrice dans son rapport sur le prix et la qualité du service (annexes V et VI du code général des collectivités territoriales) ;
      4. Toute autre donnée visant à la connaissance de ces services.


      Ces données sont produites dans le cadre de ce système d'information ou sont collectées à partir d'autres sources.
      Les usagers du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement sont les usagers du service, les autorités organisatrices des services, leurs opérateurs, les services de l'Etat, les agences et offices de l'eau, les collectivités territoriales, ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou ils missionnent à cette fin.
      Le système d'information fournit à ses usagers des services en réseau décrits au § 6.
      16. Gouvernance
      Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est placé sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère en charge de l'environnement, qui coordonne, avec l'Office français pour la biodiversité (OFB), les animateurs de bassins (DREAL de bassin).
      L'OFB est chargée du pilotage technique de ce système d'information, notamment de la maîtrise d'ouvrage des services en réseau, de l'administration et de l'exploitation des données, en vue d'un appui opérationnel aux animateurs départementaux SISPEA des services déconcentrés (DDT-M-, DRIEE, DEAL). Elle est appuyée dans cette tâche par une agence de l'eau, sur décision du COSTRAT SIE.
      Sa gouvernance repose sur :


      -une instance consultative : le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement constitué au sein du Comité national de l'eau ;
      -une instance de décision : le comité de pilotage du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;
      -des instances techniques.


      a) Le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement :
      Le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (CCPQSPEA) est une instance composée de membres du Comité national de l'eau (CNE). En vertu du 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement ce comité est chargé de proposer au Comité national de l'eau un avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
      Il est consulté, en ce qui concerne le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour


      -débattre sur les orientations du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;
      -examiner les rapports de l'observatoire des services et en rendre compte au Comité national de l'eau ;
      -préparer les avis du Comité national de l'eau relatifs à l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement et suivre leur mise en œuvre.


      Il peut également recueillir les besoins des usagers sur les données collectées, en termes de périmètre et de modalités de mise à disposition des données et les traduire en recommandations.
      Le comité permanent des usagers mentionné par le schéma national des données de l'eau peut également être consulté pour toute question en relation avec le système d'information sur l'eau.
      b) Le comité de pilotage :
      Un comité de pilotage est présidé par la direction de l'eau et de la biodiversité. Il réunit :


      -des représentants de la DEB ;
      -des représentants des ministères en charge de la santé et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
      -des représentants de l'OFB ;
      -des représentants des agences de l'eau (dont l'agence copilote du projet) ;
      -des représentants des animateurs de bassin SISPEA ;
      -des représentants des animateurs départementaux SISPEA.


      Il est compétent, en ce qui concerne le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour :


      -fixer ses orientations ;
      -prendre les décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, démarrage, déploiement, évolutions) et à leur financement ;
      -examiner les demandes d'association d'autres organismes de niveau national aux actions engagées par le dispositif ;
      -analyser la qualité du service rendu.


      Le comité de coordination technique du SIE (CCT SIE), les groupes spécialisés (groupe de pilotage de l'information géographique, groupe de pilotage de l'architecture, groupe de pilotage du service d'information Eaufrance, groupe de pilotage du SANDRE) et si besoin le comité stratégique du SIE (COSTRAT SIE) institués par le schéma national des données de l'eau peuvent également être saisis pour prendre des décisions en relation avec le système d'information sur l'eau.
      Ces différentes instances peuvent être informées de l'état d'avancement du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour les sujets qui les concernent.
      c) Les instances techniques :
      Des groupes spécialisés sont réunis par l'OFB :
      Le groupe « producteurs de données » :
      Le groupe des producteurs de données est piloté par l'Office français pour la biodiversité. Il réunit des représentants de la DEB et des services déconcentrés, de l'OFB, des agences de l'eau, des associations représentatives des opérateurs publics et privés de l'eau, des collectivités et des organismes de recherche.
      Il est compétent pour :


      -établir les données de référence, les spécifications des données, les règles de production des données, dans le cadre du référentiel technique du système d'information sur l'eau ;
      -contrôler le respect de ces spécifications et ces règles dans le cadre d'une démarche qualité.


      Le groupe « utilisateurs du système d'information » :
      Le groupe des utilisateurs du système d'information est piloté par l'Office français pour la biodiversité. Il réunit des représentants de la DEB et des services déconcentrés, de l'OFB, des agences de l'eau, des associations représentatives des opérateurs publics et privés de l'eau, des collectivités, des bureaux d'étude et organismes de recherche.
      Il est compétent pour :


      -exprimer les besoins des usagers, en termes de services en réseau et d'exploitation des données ;
      -proposer au comité de pilotage des développements et améliorations ergonomiques.


      d) L'association d'autres organismes :
      D'autres organismes de niveau national ou local, notamment des conseils départementaux, peuvent être associés à la constitution, au déploiement ou au porter à connaissance du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement auprès des collectivités, des opérateurs, des usagers et plus généralement de tous les acteurs de l'eau.
      L'association d'un organisme est approuvée par décision de la direction de l'eau et de la biodiversité ou de l'agence de l'eau, sur avis du comité de pilotage.
      17. Participation au système de données de l'eau
      Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est l'un des systèmes d'information métier participant au système de données de l'eau.
      Il respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau, bénéficie de ses services en réseau et peut recourir à ses centres de ressources.
      L'ensemble des données qui sont communicables au public sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique au moyen du service d'information Eaufrance.
      Ne sont pas communicables au public :


      -les noms et courriels des personnes physiques utilisateurs de l'outil.


      La mise à disposition peut être effectuée sous la forme de fichiers ou de services en réseau conformes aux spécifications du référentiel technique du SIE.
      18. Production et exploitation des données
      Les données d'identification des services publics d'eau et d'assainissement, de leur autorité organisatrice de leurs opérateurs (référentiel SISPEA) sont produites par les services déconcentrés de l'Etat (DDT (M) et DRIEE en métropole, et DEAL dans les départements d'outre-mer.).
      Les données sur la conformité sanitaire de l'eau distribuée et sur les périmètres de protection de captages sont produites par les agences régionales de santé dans le cadre du système d'information santé-environnement prévue au point 1 du paragraphe 5-I du schéma national des données.
      Les données sur la conformité de la collecte et du traitement des eaux usées sont produites par la direction de l'eau et de la biodiversité dans le cadre du système d'information des contrôles de police de l'eau et de la nature prévue au point 6 du paragraphe 5-I du schéma national des données.
      Les données descriptives et les indicateurs, ainsi que les données d'identification des opérateurs sont produites par l'autorité organisatrice du service qui valide leur publication.
      Les données sont accessibles au grand public sur le site Service Eau France (notamment suivant le plan d'action du CNE du 18 décembre 2013 « Faciliter et fiabiliser l'accès par le citoyen à des données sur l'eau facilement compréhensibles »). L'exploitation des données par l'OFB donne lieu chaque année à la production d'un rapport sur le panorama des services publics d'eau et d'assainissement.
      La publication de l'ensemble de ces données est de la seule responsabilité de l'autorité organisatrice, qui peut néanmoins confier cette tâche à un prestataire.
      19. Services en réseau
      Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement fournit aux producteurs de données des services en réseau, permettant, pour certaines des données mentionnées au § 2 :


      -la gestion des données, notamment leur saisie ou l'intégration de données ;
      -leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul, notamment à des fins statistiques, de simulation et de comparaison ;
      -leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information ou par le recours à des URL normées, par les sites de ces autres systèmes d'information.


      Ces services mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.
      L'objectif de mutualisation entre les agences de l'eau et l'OFB, fixé par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, et le principe « Dites-le nous une fois » sont pris en compte pour réduire la redondance des informations demandées aux collectivités.
      La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par l'OFB pour l'ensemble des données visées au § 2.
      20. Management de la qualité
      Les producteurs de données mentionnés au § 5 sont responsables de la qualité des données, notamment dans le respect des règles de fiabilité précisées par la circulaire n° 12/ DE du 28 avril 2008.
      Les services déconcentrés de l'Etat assurent une vérification de la cohérence des données, préalable incontournable à la publication des données.
      L'OFB effectue autant que besoin une vérification de la cohérence et la complétude du référentiel SISPEA et des données rattachées.
      21. Rapport de mise en œuvre du SNDE
      Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données sur l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau, les éléments suivants concernant le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement :


      -la mise en œuvre du référentiel technique du système d'information sur l'eau ;
      -l'état d'avancement des projets contribuant au système d'information sur l'eau ;
      -la production des données ;
      -les dispositifs qualité mis en œuvre ;
      -les coûts de mise en œuvre pour la production, la gestion, notamment les coûts des applications informatiques, et l'exploitation des données.


Fait le 27 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

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