Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation

NOR : MOMS2121824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/MOMS2121824A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Texte n° 20
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 modifié relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation,
Arrête :


  • I.-A l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2018 susvisé, la référence « Pantone 3105C » est remplacée par la référence : « Pantone 7443U ».
    II.-A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « Les dispositions de l'article 1er, » sont insérés les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2021.


Sébastien Lecornu

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