Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

NOR : ECOT2117342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/ECOT2117342A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Texte n° 15
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Version initiale


Publics concernés : les établissements de crédit, les entreprises d'investissements de classe 1 bis et les sociétés de financement.
Objet : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application du présent arrêté.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 493, paragraphe 3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, L. 611-1 et L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :


  • 1° L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
    a) Au 2°, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,2 Ko
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