Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique

NOR : ECOT2117336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/ECOT2117336A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Texte n° 14
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement de classe 1 bis, les compagnies financières holding et les compagnies financières holdingmixtes.
Objet : obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique.
Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application du présent arrêté.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
    a) Au 2°, après les mots : « Aux entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ;
    b) Au 2°, la référence « L. 533-2-1 » est remplacée par la référence suivante : « L. 531-4 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192 Ko
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