Arrêté du 16 juillet 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », de la résidence de Bubry (Morbihan) à la résidence de Plouay (Morbihan), est autorisé.

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