Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)

NOR : INTC2123166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/INTC2123166S/jo/texte
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 5

Version initiale


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
    Mme Sylvie TAVERNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle budget ;
    Mme Sandrine RUTKOWSKI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe de la chef du pôle budget.


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :


    - le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
    - le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis (La Réunion) ;
    - le chef de l'antenne du RAID d'Antilles-Guyane ;
    - le chef de la section administrative et financière du RAID ;
    - l'adjoint au chef de la section administrative et financière du RAID.


  • La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale).


  • La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2021.


F. Veaux

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