Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2021, M. SINIBALDI (Ghjuvan-Dumenicu), notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône‎), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône‎) dont était titulaire M. SINIBALDI (Ghjuvan-Dumenicu) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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