Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

NOR : ECOT2114139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/7/ECOT2114139A/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Texte n° 12
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 160-5 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article A. 160-2 du code des assurances les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».


  • Au premier alinéa de l'article A. 160-2-1 du code des assurances les mots : « 80 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,2 Ko
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