Arrêté du 25 juin 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société par actions simplifiées Campus Cyber

NOR : ECOI2119032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/25/ECOI2119032A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2021
Texte n° 7

Version initiale


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la consultation écrite des associés de la société par actions simplifiée Campus Cyber menée du 21 mai 2021 au 7 juin 2021,
Arrêtent :


  • La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société par actions simplifiées Campus Cyber pour un montant de 3 500 000 euros, correspondant à 3 500 000 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, est autorisée.


  • Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le commissaire aux participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2021.


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
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