Arrêté du 24 juin 2021 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2021 à la titularisation dans le corps des secrétaires administratifs et de contrôle du développement durable aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

NOR : TREK2119701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/24/TREK2119701A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2021
Texte n° 5

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juin 2021 :
    Pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable à l'issue d'un contrat d'apprentissage selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2.

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