Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif)

NOR : ECOC2105247Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/ECOC2105247Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-649R1/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2021
Texte n° 7

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2021, texte n° 11 :
    Au chapitre Ier de l'ordonnance, le XIX de l'article 2 est ainsi rétabli :
    XIX. - Après l'article L. 464-8-1, il est inséré un article L. 464-8-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 464-8-2. - Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
    « Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. »
    Au chapitre II de l'ordonnance, l'article 5 est ainsi rétabli :


    Article 5


    Au 1° de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ».

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