LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 133-5-7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 » ;
2° L'article L. 133-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l'article L. 2221-3 du code du travail » ;
-les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.