LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

NOR : SSAX2105503L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/8/SSAX2105503L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/8/2021-725/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2021
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le 1° de l'article L. 133-5-7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 » ;
    2° L'article L. 133-7 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
    b) Le second alinéa est ainsi modifié :


    -les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l'article L. 2221-3 du code du travail » ;
    -les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.


    II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juin 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-725.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3807 ;
Rapport de Mme Annie Vidal, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3977 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mars 2021 (TA n° 581).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 459 (2020-2021) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 610 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 611 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 116, 2020-2021).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,7 Ko
Retourner en haut de la page