LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

NOR : MICX1930820L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/4/MICX1930820L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/4/2021-710/jo/texte
JORF n°0129 du 5 juin 2021
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I.-L'article L. 143-2-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;
    2° Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
    II.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa du 4 de l'article 39, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
    2° Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
    III.-A l'article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
    IV.-Au 5° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».


  • L'article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :


    « Art. L. 143-6.-La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :
    « a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;
    « b) De personnalités qualifiées ;
    « c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
    « d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
    « Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.
    « Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »


  • La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.


  • Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés.


  • Le premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juin 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-710.
Sénat :
Proposition de loi n° 381 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, n° 75 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 76 (2019-2020) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 octobre 2019 (TA n° 13, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2361 ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2617 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 391).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 287 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Sabine Drexler, au nom de la commission de la culture, n° 373 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 374 (2020-2021) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 2 mars 2021 (TA n° 70, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3934 ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4150 ;
Discussion et adoption le 11 mai 2021 (TA n° 611).

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