Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355

NOR : TRAT2035060P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/5/20/TRAT2035060P/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2021
Texte n° 22

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivités européenne d'Alsace qui autorise le Gouvernement à préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace ou l'Eurométropole de Strasbourg, selon le cas, continue d'assurer les engagements de l'Etat portant sur les routes qui lui sont transférées et qui sont liés à la mise en service de l'autoroute A 355.
    Elle a pour objet, en son article 1er, de définir, à la suite du transfert à l'Eurométropole de Strasbourg des routes nationales et autoroutes mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 2 août 2019, les modalités de reprise par l'Eurométropole des engagements souscrits par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS.
    La réalisation de l'autoroute A 355 permettant le contournement ouest de Strasbourg s'inscrit dans un dispositif de rééquilibrage des flux de trafics sur le territoire alsacien.
    Ce dispositif comporte, notamment, une interdiction de circulation pour les poids lourds en transit sur l'autoroute A 35 et l'autoroute A 4 entre l'échangeur A 35/RN 83 et l'échangeur A 35/A 355/A 4, sur l'autoroute A 351 ainsi que sur la RN 4 entre l'échangeur RN 4/A 355 et l'autoroute A 351. Cette interdiction se traduirait par un important report de trafic poids lourds en faveur de l'autoroute A 355.
    Ce report de trafic a été pris en compte dans la détermination des hypothèses de trafic sur la base desquelles ont soumissionné les candidats à l'attribution du contrat de concession de l'autoroute A 355. C'est pourquoi le cahier des charges du contrat passé par l'Etat avec la société ARCOS stipule le versement au concessionnaire de concours publics à défaut de réalisation.
    La convention financière susmentionnée a pour objet de définir la répartition de la charge des concours publics entre l'Etat et les collectivités territoriales contributrices (conseil départemental du Bas-Rhin et conseil régional d'Alsace), les modalités d'actualisation, de mandatement et de versement de ces concours publics, ainsi que la répartition des résultats de la concession dont la convention de concession prévoit le partage entre l'Etat et les collectivités contributrices. Il convient de rappeler que l'Eurométropole de Strasbourg est également signataire de cette convention, bien qu'elle ne fasse pas partie des collectivités contributrices.
    Par ailleurs, le transfert des voies non concédées appartenant au domaine routier national situées sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg et leur déclassement de la catégorie des autoroutes emporte un transfert de compétences.
    Ce transfert nécessite d'adapter les engagements initialement pris par l'Etat aux termes de la convention financière susmentionnée, conclue en référence à une situation dans laquelle l'Etat était décisionnaire.
    Tirant les conséquences de cette évolution, la présente ordonnance précise les obligations à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment s'agissant de la nouvelle répartition de la prise en charge des concours publics.
    L'article 2 prévoit la communication préalable par l'Eurométropole de Strasbourg aux collectivités territoriales contributrices de sa décision relative à l'interdiction de circulation mise en œuvre dans les soixante mois suivant la mise en service de l'autoroute A 355 et précise les conséquences financières de l'accord ou du désaccord de celles-ci.
    L'article 3 précise la procédure de paiement des concours publics incombant à l'Eurométropole de Strasbourg.
    L'article 4 fait bénéficier l'Eurométropole de Strasbourg, à l'instar des autres collectivités territoriales contributrices, de la possibilité de percevoir une partie des résultats financiers de la concession, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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