Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR : TREK2105845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/TREK2105845A/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2021
Texte n° 3

Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    « ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


    Entité d'emploi

    Emploi ou type d'emploi

    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

    Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

    Secrétariat général/ service du pilotage et de l'évolution des services

    Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement

    Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie

    Sous-directeur de l'industrie nucléaire

    DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport

    Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national

    Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

    Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport

    Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

    Sous-directeur des services maritimes et du contrôle

    Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

    Directeur de l'Armement des phares et balises

    Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

    Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

    Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien

    Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile

    Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

    Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

    Sous-directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation

    Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne

    Sous-directeur planification et stratégie

    Sous-directeur finances

    Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile

    Sous-directeur, directeur gestion des ressources

    Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »

    Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »

    Sous-directeur, directeur technique « navigabilité/ opérations »

    Sous-directeur, directeur technique « sûreté »

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

    Sous-directeur des politiques de l'habitat

    Sous-directeur de l'aménagement durable

    DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques

    Sous-directeur des risques accidentels

    Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

    Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

    Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture

    Sous-directeur déchets et économie circulaire

    Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

    Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention

    Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

    Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette

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