Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense

NOR : VILB2105371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/VILB2105371D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-459/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 41
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : Etablissement public d'insertion de la défense, services de l'Etat.
Objet : composition du conseil d'administration de l'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a supprimé le poste de « commissaire général délégué à l'égalité des territoires » qui assurait la représentation du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense. Ce décret en tire les conséquences en nommant le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au conseil d'administration de l'établissement. Le décret procède également au toilettage de deux articles du code de la défense faisant référence à des dispositions abrogées.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV de sa troisième partie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • A l'article R. 3414-3 du code de la défense, les mots : « quatorze membres » sont remplacés par les mots : « quinze membres ».


  • Le 1° de l'article R. 3414-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Dix membres » ;
    2° Le second alinéa du c est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    «-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant. »


  • L'article R. 3414-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 3414-20.-Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. »


  • A l'article R. 3414-27 du même code, les mots : « à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure ».


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,3 Ko
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