Publics concernés : Voies navigables de France.
Objet : actualiser la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine public fluvial à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret met à jour les nouvelles dénominations de certaines fonctions et met en cohérence la partie du code des transports relative à VNF avec les nouvelles dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-58 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili