Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation

NOR : ESRS2106344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/7/ESRS2106344D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/7/2021-405/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 18
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique publics et privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de premier cycle, communauté universitaire et recteurs de région académique.
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur techniques mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur techniques mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation.
Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :


  • Après le vingt-deuxième alinéa de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, sont insérées les dispositions suivantes ainsi rédigées :
    « 20° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
    « 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ».


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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