LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

NOR : ECOX2023814F
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814F/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721R2/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :
    Au I de l'article 179, les b et c du 2 du VII de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont ainsi rétablis :
    « b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées ;
    « c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. »

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