LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

NOR : ECOX2023814Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721R1/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :
    Le V de l'article 251 est ainsi rétabli :
    « V. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la référence : “II” est remplacée par la référence : “I”. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,7 Ko
Retourner en haut de la page