ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215
L'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.Liens relatifs
Décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux