Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

NOR : ESRS2104158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/ESRS2104158D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-226/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 33
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs de région académique et recteurs d'académie, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en premier lieu, le texte modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il complète les éléments portés à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup en cohérence avec la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel et la réforme du baccalauréat. Le texte prévoit les modalités d'information des établissements de formation qui souhaitent prendre en compte dans l'examen des vœux la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances, comme prévu par l'article 37 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il précise enfin les conditions et les modalités d'accompagnement applicables aux candidats dépourvus de proposition par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur mises en place par les recteurs. En second lieu, il abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif des « meilleurs bacheliers » supprimé par l'article 37 de la loi du 24 décembre 2020 susmentionnée. Enfin, il modifie les modalités de recrutement dans les classes préparatoires relevant du ministère de l'agriculture.
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1 et suivants, D. 612-19 et D. 612-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 février 2021,
Décrète :


Fait le 26 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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