LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

NOR : ECOM2015741L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/23/ECOM2015741L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/23/2021-195/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.


  • Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».


  • L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.


  • L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.


  • L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions du code de commerce, » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;
    b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;
    c) Le 4° est ainsi modifié :


    -au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
    -à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l'approbation du » ;


    3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
    4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
    a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;
    b) A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
    5° Au second alinéa du II de l'article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».


  • L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 février 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-195.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3236 ;
Rapport de Mme Dominique David, au nom de la commission des finances, n° 3773 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 552).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 320 (2020-2021) ;
Rapport de M. Bernard Delcros, au nom de la commission des finances, n° 329 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 330 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 59, 2020-2021).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,4 Ko
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