Arrêté du 8 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHAZOTTES-LECONTE & Associés », de la résidence de Saint-Etienne (Loire) à la résidence de Saint-Priest-en-Jarez (Loire), est autorisé.

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