Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à l'ouverture de dispositifs de formation par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2, qui ne prévoit pas de liste des certifications éligibles au vu des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, est exclu de l'extension en application des dispositions de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le sixième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-11 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.